Tribunal des conflits, du 21 mars 1983, 02256, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Le contrat par lequel le centre national d’exploitation des océans [CNEXO], établissement public industriel et commercial créé par la loi du 3 janvier 1967, a confié, pour l’exercice de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique au secrétaire d’Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties, eu égard à son objet, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif.
Commentaires • 3
Le Tribunal des Conflits a récemment rappelé ce qui devrait constituer pour tout juriste une évidence : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. » (TC, 5 juillet 2021, n°4214) On sait qu'un contrat est administratif soit parce qu'un texte l'a expressément prévu (par exemple, la plupart des contrats de la commande publique en application de l'article L.6 du code de la commande publique), soit parce qu'il remplit certains critères qualifiés par une partie de la doctrine de « critère organique » et de « critère matériel ». …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 21 mars 1983, n° 02256, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02256 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007606873 |
Sur les parties
- Président : M. Jégu
- Rapporteur : M. Mac Aleese
- Rapporteur public : M. Labetoulle
- Parties :
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ;
Considérant qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; Cons. que la loi du 3 janvier 1967, a créé le Centre national d’exploitation des océans C.N.E.X.O. et lui a conféré le caractère d’un établissement public industriel et commercial ; que le Centre national d’exploitation des océans C.N.E.X.O. pour l’exécution de sa mission, a confié par contrat du 22 mai 1968, la gestion administrative et logistique du navire océanographique « Jean X… » au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ; que ce contrat, eu égard à son objet a fait naître entre les parties des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé ; qu’il revêt dès lors un caractère administratif et que, par suite, la requête par laquelle les assureurs du Centre national d’exploitation des océans C.N.E.X.O. , subrogés dans ses droits, réclament au ministre des P. et T. le remboursement des indemnités versées par eux à la Société « Les câbles de Lyon », à la suite de la détérioration par une drague du « Jean X… » d’un câble sous-marin en cours de pose, dont la présence n’aurait pas été signalée au Centre national d’exploitation des océans C.N.E.X.O. par son cocontractant, ressortit à la compétence des juridictions administratives ;
compétence des juridictions administratives .
Textes cités dans la décision
La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l'euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d'aménagement et de construction1 (OPAC) afin de lui permettre d'y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023. Le tribunal administratif a jugé que l'article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une personne publique de céder à l'amiable, sans déclassement …