Tribunal des conflits, 24 septembre 2001, n° 3190
Chronologie de l’affaire
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Imprimer Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative ... Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. Section I – Résolution des conflits de compétence Les conflits entre les deux ordres de juridiction peuvent survenir à deux …
N° 410998 M. B... et société d'entraînement B... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS M. Guillaume ODINET, rapporteur public Le 4 juillet 2013, les conditions météorologiques étaient favorables sur l'hippodrome de Dax. Les brouillards du matin avaient fait place à un soleil radieux, et la température, de 23 degrés tout au long de l'après-midi1, donnait de la légèreté à la piste en herbe. De 16h40 à 20h10, huit courses étaient au programme : six courses de plat, sur des distances de 1 200 mètres (pour le prix …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 24 sept. 2001, n° 3190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 3190 |
Texte intégral
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 n°3190
Décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X Y tendant, d’une part, à annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d’annulation de la décision par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Allier a fixé le pa du timbre fédéral à 275 F, d’autre part, à annuler cette décision pour excès de pouvoir, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 mon le soin de décider sur la question de la compétence;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an UI, la loi du 24 mai 18722 décret du 26 Octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants : le code rural notamment ses articles L. 221-2, L. 223-10 et R 221-33;
CONSIDÉRANT que, si les fédérations départementales de chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont appelées à collaborer à une mission de service public, que, dès lors, constituent des actes administratifs susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative, les décisions prises par celles dans le cadre de leur mission de service public qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; qu’il en est ainsi, en raison du caractère obligatoire de l’adhésion à une fédération départementale de chasse et donc du paiement des cotisations statutaires pour obtenir le visa du permis de chasser, des décisions que les fédérations prennent pour fixer le montant du timbre fédéral du par leurs adhérents;
Cons. qu’il en résulte que l’action introduite par M. Z-Y aux droits duquel se trouve Mme X-Y relève de la compétence de la juridiction administrative; juridiction de l’ordre administratif déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme X- Y à la Fédération départementale des chasseurs de l’Allier).
Textes cités dans la décision
Imprimer Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative ... Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. Section I – Résolution des conflits de compétence Les conflits entre les deux ordres de juridiction peuvent survenir à deux …