Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche est complétée par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti-dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l'agriculture ».