Projet ou proposition de loi organique mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations

Sur le territoire des îles de Wallis et de Futuna, le foncier est un bien commun familial ou communautaire. Il est inaliénable et incessible.
Sa gestion, selon la coutume, relève des chefferies. Elles connaissent des conflits fonciers.
Le préfet, administrateur supérieur, met en place la juridiction de droit local prévue à l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Les décisions des chefferies en matière foncière peuvent être contestées devant cette juridiction.
Aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'État. Si l'État ou le territoire affecte certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services.

À la fin du 6° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna les mots : « , y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire ; cadastre » sont supprimés.

Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°61-814 du 29 juillet 1961, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».