Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article 322-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».