Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Commentaires • +500
[…] La salariée a alors saisi la CEDH en faisant prévaloir le fait que cette décision portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, violant ainsi les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Lire la suite…Dans le cadre de son exercice professionnel, comme dans tous les domaines de sa vie, le salarié jouit de l'exercice de sa liberté d'expression, laquelle est garantie notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la décision du 10 mars 2011 n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle ne fait notamment pas état des diverses activités professionnelles de son mari ; que le défaut de production du compte rendu d'entretien ne permet pas de s'assurer qu'elle a pu bénéficier des garanties accordées par l'article 2 de la Constitution, des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 18, 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, l'association requérante allègue que le refus des autorités de lui fournir les renseignements demandés a constitué une ingérence illégale et disproportionnée dans sa liberté de recevoir et de communiquer des informations d'intérêt public.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] La société H&M oppose à Madame X qui fonde ses demandes notamment sur les articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 26 de la charte sociale européenne, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen une fin de non recevoir tirée de la prescription de ses demandes par application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail lequel prévoit que ' toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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La liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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