Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE / Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 204
Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, […] en permettant que les audiences visées par les articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6, L. 512-1 et L. 733-1 puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics. 27. […] En dernier lieu, en application des articles L. 213-9, L. 222-4, […]
Lire la suite…[…] Cette affaire pose la question de la portée en cause d'appel, des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose […] : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M me X, vice-présidente ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Éloignement·
- Territoire français·
- Représentation·
- Obligation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Résidence·
- Garantie·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M me X ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Pays·
- Territoire français·
- Suisse·
- Obligation·
- Représentation·
- Résidence·
- Délai
3. Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2012, n° 1203871
[…] Considérant que, dans le dernier état de l'instruction, le préfet produit l'accusé de réception postal relatif à la notification de la décision attaquée, établissant la distribution du pli le 11 avril 2012 ; que la requête n'a été introduite que le 7 juin 2012, soit après l'expiration du délai de trente jours fixée à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant n'a pas contesté les éléments ainsi produits par l'administration ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Audience·
- Fins de non-recevoir·
- République·
- Assesseur·
- Droit commun
[…] procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
Lire la suite…