Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 422 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 85 () JORF 3 février 1981
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Commentaires • 5
Au cas contraire, la victime peut recourir aux juridictions civiles en demandant l'indemnisation de son préjudice conformément à l'article 4-1 du Code de procédure pénale. […] En cas de constitution de partie civile son statut change selon l'article 422 al.1 du Code de procédure pénale « La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ». […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que certaines dispositions du code de procédure pénale organisent le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ainsi, tant en matière criminelle (art. 375-1 du code de procédure pénale) qu'en matière correctionnelle (art. 422 du code de procédure pénale), et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. […] En conséquence, aux termes de l'article R. 123 du code de procédure pénale, la victime peut se voir accorder, sur sa requête, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Par la suite, conformément à l'article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant.
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[…] Vu la connexite, joignant les pourvois ; Vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur le pourvoi de x… yvan : sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 422, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ; « en ce que l'arret attaque a declare rapportee la preuve que la plainte emanait d'un fonctionnaire competent pour la deposer ; « au motif que cette preuve resulte des temoignages recus a l'audience de la cour et notamment de ceux du temoin aldeguer ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1970, 69-90.594, Publié au bulletin
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 422-2° du code penal, des articles 1 et 3 de la loi du 31 decembre 1964, de l'article 305 bis de la loi du 1 er decembre 1936, de l'arrete du 2 avril 1951 creant l'appellation cahors pour un vin de qualite superieure, de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable du delit prevu a l'article 422-2°, paragraphe 4 du code penal, au motif qu'il aurait appose sur ses vins de cahors une etiquette collee sur des bouteilles et portant la mention vieux cahors – marque deposee cependant que l'appellation cahors constituerait un droit imprescriptible et inalienable, […]
Lire la suite…- Emploi de la marque de commerce "vieux cahors"·
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- Loi du 31 décembre 1964·
- 1) marques de fabrique·
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- ) marques de fabrique·
- Marques de fabrique
Conformément aux articles 152, 335 et 422 du CPP, elle ne prête alors […] article 434 du code de procédure pénale
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