Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire
Article L227-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12
Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L. 5141-2 du code de la santé publique, sont régies par les dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du même code et par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 2002, 00NT01110, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, tel qu'il a été complété par la loi n° 68-76 du 17 janvier 1986 : ALes personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( …) refusent une autorisation, […] que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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. - Les lieutenants de louveterie sont nommes par l'autorite administrative et concourent sous son controle a la destruction des animaux nuisibles (art L 227-1 du code rural). […]
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