Article L211-5 du Code rural et de la pêche maritime

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Version09/09/2005
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Version22/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L911-5

Entrée en vigueur le 22 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2.

Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2021

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Décisions7


1Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0800318
Rejet

[…] 49-05 […] Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ;

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  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Police municipale·
  • Maire·
  • Animaux·
  • Chiens dangereux·
  • Collectivités territoriales·
  • Agriculture·
  • Aide juridictionnelle·
  • Aide

2Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2010, n° 0900696
Rejet

[…] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ;

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  • Euthanasie·
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Casier judiciaire·
  • Erreur·
  • Vétérinaire·
  • Attaque·
  • Animaux·
  • Peine d'emprisonnement

3Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2014, n° 1203714
Annulation

[…] 49-05-18 […] Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ;

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  • Maire·
  • Animaux·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Garde·
  • Détention·
  • Euthanasie·
  • Pêche·
  • Attestation·
  • Terme
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