Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article L513-4 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

Version03/10/2006

Version22/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L513-3

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 5

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 5

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