Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/02/2019
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
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