Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
Article L512-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022 - art. 2
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.