Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Article R512-15-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2022
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
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