Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES / Chapitre II : Garanties procédurales / Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Article L232-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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Décisions • 4
[…] — les avis de sommes à payer sont entachés d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas démontré que les bordereaux ont été signés ; la qualité du signataire n'a pas été précisée en méconnaissance de l'article L. 232-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le bordereau ne précise pas davantage la qualité de l'ordonnateur ; la preuve de la signature électronique du bordereau de recette n'est pas rapportée, en l'absence de production de l'extrait du flux ;
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[…] 5. S'il n'est pas exclu que le juge des référés soit saisi, au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il prescrive à une autorité administrative de prendre une décision expresse avant que la liaison du contentieux ne soit assurée par la naissance d'une décision implicite dans les conditions prévues aux articles L. 232-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, c'est à la condition qu'une situation d'urgence l'impose.
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme soler, 17 février 2023, n° 2300716
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, […] obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, […] / () « . Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]
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