Constitution du 4 octobre 1958
Sur la constitution
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1958 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
Commentaires • +500
C'est un principe politique, qui est inscrit à l'article premier de la Constitution, et qui est régi par une loi. Laquelle, dans son article 2, dit l'essentiel, en une phrase simple : "L'État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". L'État ne reconnaît aucun culte. La neutralité religieuse en France, ce n'est pas une neutralité« bienveillante» ou« inclusive» qui, à l'image de la conception anglo-saxonne de la séparation des cultes et de l'État, reconnaît toutes les religions, mais une neutralité en quelque sorte «athée», qui n'en reconnaît aucune.
YVES HERMAN / REUTERS Après des années de tractations politiques, le Parlement fédéral belge a adopté, dans la nuit du 2 au 3 mai, l'inscription du « bien-être animal » dans la Constitution. […] Sans attendre l'inscription dans la Constitution, la région wallonne avait ainsi déjà mis en place un code du bien-être animal, en 2018. Celui-ci rend par exemple obligatoire l'obtention d'un « permis de détention des animaux », interdit la vente d'animaux sur les marchés ainsi que l'abattage sans étourdissement et l'élevage pour la production de fourrure.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0905571
Rejet —
[…] et qui soutient en outre que les communes de Boulogne-Billancourt et du Kremlin-Bicêtre sont économiquement analogues, dès lors que, malgré leur différence de taille, elles font partie de la même agglomération que constitue la petite couronne parisienne ; que la circonstance que le local n° 57 de Boulogne-Billancourt correspond à un hôtel de préfecture ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme terme de comparaison pour évaluer un hôtel de chaîne, les différences de confort et d'équipement qui existent entre l'un et l'autre pouvant être prises en compte en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 mars 2000, 98PA00750, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;
3. Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2007, 07/36
Infirmation partielle —
[…] Or cette ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe de spécialité législative et serait applicable de plein droit en raison de la généralité de son objet en Nouvelle-Calédonie tandis que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas un tel caractère de souveraineté puisqu'a été prise une ordonnance d'applicabilité de cette loi, à savoir celle de 1992.
Si la question se repose de nouveau avec la composition actuelle du Parlement, il serait peu probable qu'intervienne une saisine institutionnelle du Conseil Constitutionnel via l'article 61 de la Constitution. A contrario, l'éventualité d'une saisine par QPC est plus probable par exemple via un organe de presse, afin d'interroger le Conseil sur la compatibilité d'un allongement de cette prescription avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté de la presse ou encore la liberté d'expression.