Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 septembre 1926 |
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Dernière modification : | 9 septembre 1926 |
Commentaires • 2
[…] Dès 1926, les conseils de préfecture interdépartementaux, ancêtres des tribunaux administratifs, s'émancipent des préfets et acquièrent leur indépendance : ils sont désormais composés de juges indépendants et leur président est nommé par décret (réforme du 6 septembre […] Ils deviennent les juges de droit commun que les citoyens saisissent en première instance (décret du 30 septembre 1953), le Conseil d'État devenant juge d'appel.
Décisions • 4
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 janvier 1974, 86756, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Requete de la societe lecoufle et cie tendant a l'annulation d'un jugement du 1 er fevrier 1972 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites en matiere de t.V.a. Auxquels elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement pour la periode du 1 er janvier 1965 au 31 octobre 1966 ; vu le code general des impots ; le decret du 6 septembre 1926 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 1 octobre 1969, 74321, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] ladite requete et ledit memoire enregistres les 13 decembre 1967 et 26 juin 1968 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 67-891 du 10 octobre 1967 en tant que ce decret detache le departement des hautes-alpes du ressort du tribunal administratif de grenoble et le rattache au ressort du tribunal administratif de marseille ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu la loi du 3 aout 1926 ; vu le decret du 6 septembre 1926 ; vu le decret du 28 novembre 1953 ; vu la constitution et notamment son article ; vu le decret du 30 juillet 1963 ; […]
3. Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 01232, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code general des impots ; vu le decret du 6 septembre 1926, ensemble le decret du 26 septembre 1926 ; vu la loi du 10 juillet 1964, ensemble le decret du 22 decembre 1967 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- PRESENTEC
- Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 20 juin 2018, n° 2018001670
- Cour de cassation 14 avril 2010, 08-43.076
- RHONE ALPES ETANCHEITE
- Cour d'appel de Nancy 12 février 2020, n° 19/00623
- Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
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- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2018, n° 1804486
Le décret du 6 septembre 1926 portant création de conseils de préfecture interdépartementaux (suppression de conseils de préfecture) prévoyaient que ce secrétaire greffier appartenait aux personnels des préfectures…