Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1948
Dernière modification : 1 juin 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions147


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est constate par les juges du fait que les consorts x… ont, ainsi qu'il etait stipule a l'acte, consenti le 24 juillet 1963 a peutot, par application du decret du 13 avril 1961 etendant a la ville de nice les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, un bail de six annees, a effet du 1 er juillet 1963, sur un appartement sis a …, avec faculte de resiliation annuelle reservee de droit au preneur et a son seul profit ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.731, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que M. Z…, propriétaire d'un pavillon pris en location par M. A…, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1985) d'avoir décidé que le bail du 10 novembre 1975 n'avait pas été valablement conclu au visa du décret du 13 avril 1961 rendant applicables à la ville de Nice les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, alors, selon le moyen, "d'une part, […]

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin

Rejet — 

L'occupant entre dans un appartement avec l'accord du bailleur et promesse d'un bail de six ans en application des dispositions d'un decret etendant a l'agglomeration, dans certaines conditions, les effets de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, peut etre admis – jusqu'a realisation des travaux necessaires pour rendre les lieux conformes aux conditions d'application de ce decret – a beneficier, en qualite de locataire verbal, des dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, notamment en ce qui concerne le maintien dans les lieux et la valeur locative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, des secrétaires d'Etat aux forces armées et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Article 1

L'effectif des militaires à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant, susceptibles de bénéficier de chacune des trois échelles indiciaires prévues par le tableau annexé F au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est fixé annuellement par la loi de finances.

(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480907&numTexte=&pageDebut=08821&pageFin=)


Dans le cas où l'effectif des militaires classés dans une échelle déterminée n'atteindrait pas le chiffre fixé, l'effectif des militaires classés dans l'échelle inférieure se trouverait accru à due concurrence, en excédent du chiffre fixé pour cette échelle.

Article 2
Les militaires non officiers à solde mensuelle et les personnels militaires de rang correspondant de toutes armes et services, à l'exclusion des militaires de la gendarmerie, sont, en vue de leur classement dans les échelles indiciaires ci-dessus visées, répartis entre "trois" degrés de qualification professionnelle, savoir :
Dans l'échelle n° 1 : (dispositions abrogées).
Dans l'échelle n° 2 : les gradés possédant la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution d'un certificat.
Dans l'échelle n° 3 : les gradés spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire.
Dans l'échelle n° 4 : les gradés titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
Les conditions exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets ouvrant l'accès au bénéfice des échelles supérieures (n° 2, 3 et 4) sont fixées par le ministre des forces armées.
A titre transitoire, les conditions d'intégration dans ces échelles des personnels de l'armée de terre sont fixées par arrêté concerté du ministre des forces armées, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 3
Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, les secrétaires d'Etat aux forces armées et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
ANDRE MARIE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PAUL REYNAUD.
Le ministre de la défense nationale, RENE MAYER.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLEURET.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (finances), MAURICE-PETSCHE.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre et air), MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative), JEAN BIONDI.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), JOANNES DUPRAZ.