Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Confirmation — 

[…] — débouté les consorts Y X de la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement des articles 28 4) et 35.1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par le décret n°98-516 du 23 juin 1998 ; […]

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[…] Attendu que le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par le décret n°98-516 du 23 juin 1998 prévoit la publicité foncière obligatoire d'un certain nombre d'actes ; que l'article 30-5 du décret dispose que la demande tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité n'est recevable devant les tribunaux que si elle a été elle-même publiée conformément aux dispositions de l'article 28.4 c) ; qu'il doit ainsi être justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention publicité ;

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[…] Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par le décret n°98-516 du 23 juin 1998 prévoit la publicité foncière obligatoire d'un certain nombre d'actes. L'article 30-5 du décret prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28.4 c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention publicité.