Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Rejet — 

Il résulte des dispositions des articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier que tant les entreprises prestataires de services d'investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et règlements édictés, pour le bon fonctionnement du marché, par le Conseil des marchés financiers. […] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ;

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[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 17 juin 2011, les consorts d'Y et la SCI Espinard Fontaineroux demandent au tribunal, sur le fondement des articles L 132-5-1, A 132-4 et 5 du code des assurances, 1135, 1382 et 1154 du code civil et de la loi 96-597 du 2 juillet 1996 du code monétaire et financier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par la loi 99.532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]