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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

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Derniers modifiés
le 16 mars 2022
le 25 déc. 2021
le 1 janv. 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 décembre 2011
Dernière modification : 16 mars 2022
Codes visés : Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres

Commentaires • 214

M. Jean-Charles Larsonneur · Questions parlementaires · 21 mai 2024

L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. […] fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, au point 5 de sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que « le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle (...) qu'en matière répressive ; que, néanmoins, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 17 ­ Article 20 .......................................................................................................................................... 17 ­ Article L. 651­5 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 17 12. […] Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ­ Article 20 I. ― L'article L. 651­5 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

[…] maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés (Article L131­9) ­ Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les […] n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 9 décembre 1997, […]

 
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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 26 mai 2015, n° 14PA03190

Rejet — 

[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 54 ; — la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, notamment son article 114 ; — le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, notamment son article 25 ; — le code de justice administrative.

 
2. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 février 2018, n° 17/00524

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'issue de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011, il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. […]

 
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-13.342

Rejet — 

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ;

 
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Documents parlementaires • 289

1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … 
2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 162-31-1 : a) Au a du 1°, la référence : « L. 162-22-1 » est supprimée et, après la référence : « L. 162-22-15 », sont insérés les références : « L. 162-22-18, L. 162-22-19 » ; b) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « f) L'article L. 162-13-2 pour permettre le remboursement d'examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient sans prescription médicale ; » c) Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « k) Les articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18 du code de santé … 
3. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
I. – Le titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Au chapitre préliminaire : 1° Le I de l'article L. 160-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, autorisée, est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. Le montant de cette participation est défini par arrêté des … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
165,2
176,5
― 11,4

Vieillesse
183,3
194,1
― 10,8

Famille
50,8
53,5
― 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles
11,9
12,6
― 0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)
401,9
427,5
― 25,5

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
141,8
153,4
― 11,6

Vieillesse
93,4
102,3
― 8,9

Famille
50,2
52,9
― 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles
10,5
11,2
― 0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)
287,5
311,5
― 23,9

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse
9,8
13,8
― 4,1

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1


II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.



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