LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
---|---|
Dernière modification : | 1 mai 2016 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Liens d'intérêts
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Chapitre II : Avantages
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
🔷 Droit application : l'agrément et l'assermentation des agents de la CPAM sont obligatoires L.114-10 alinéa 1er du code de la Sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 ( version applicable au litige) : ‘Les directeurs