LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 45 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2016

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-1

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. *** Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice Article 434-1 Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles […] de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, […]

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