LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 82 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à XI. et XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
-Code de l'environnementArt. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8
-Code général des impôtsArt. 1001
-Code de la propriété intellectuelleArt. L411-2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-6
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 26
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 135
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16, Art. 59
XII.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros.
XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XV.-Les I à XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 2
[…] de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques - Article L. 253-6 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 […]
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