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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Projet de loi de finances pour 2022
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le 31 déc. 2023
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2169 amendements
96 amendements
72 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 31 décembre 2023
Prochaine modification : 1 janvier 2025
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 25 autres
Directives transposées :
Directive (UE) 2019/2235 du 16 décembre 2019
DAC 7 - Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021
Directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021

Commentaires • +500

blog.landot-avocats.net · 20 mai 2024

Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l'essentiel, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, suivie par le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022.

 
BOFiP · 15 mai 2024

[…] Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s'applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve du respect des deux conditions d'application suivantes :

 
BOFiP · 15 mai 2024

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les travaux de réhabilitation doivent en outre permettre aux logements d'acquérir des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et précise que les performances à atteindre sont définies par décret. […] " target="_blank">loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88). […] idArticle=LEGIARTI000037670690&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=">article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]

 
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Décisions • +500

1. ARCEP, 29 septembre 2022, n° 22-1931

— 

[…] L'article L. 2-2 du CPCE modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, a confié à l'Arcep la mission d'évaluation du coût net du service universel postal. Toutefois, le coût net de cette mission n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une évaluation par l'Arcep. En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00973

Confirmation — 

[…] L'article L. 3324-1 du code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, que dans celles postérieures à cette ordonnance et à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, détermine les modalités de constitution de la réserve spéciale de participation (la RSP), […] En tout état de cause, l'existence d'un redressement fiscal ne suffit pas à caractériser la fraude, la preuve de la volonté d'échapper à l'exécution des lois relatives aux droits à la participation ne pouvant en être déduite.

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00696

Confirmation — 

[…] L'article L. 3324-1 du code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, que dans celles postérieures à cette ordonnance et à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, détermine les modalités de constitution de la réserve spéciale de participation (la RSP), […] En tout état de cause, l'existence d'un redressement fiscal ne suffit pas à caractériser la fraude, la preuve de la volonté d'échapper à l'exécution des lois relatives aux droits à la participation ne pouvant en être déduite.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
2022 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021 N° 4482 Sommaire Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 … 
2. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … 
3. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à : 1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ; 2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. II. – Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024. III. – Le présent article s'applique à … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire
Cité dans 23 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2020
Prévision d'exécution 2021
Prévision 2022

Solde structurel (1)
-1,3
-5,7
-4,0

Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,3
-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,8
-0,1
-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,2
-5,0
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 25 commentairesCité dans 2 décisions

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2
Cité dans 55 amendementsCité dans 19 commentairesCité dans 0 décision

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

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