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BOFiP / CONTROLE FISCAL / Procédures de rectification et d'imposition d'office
Procédures de l'abus de droit fiscal
Date de mise à jour : | Publié le 31 janvier 2020 |
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Référence : | BOI-CF-IOR-30 |
Texte Intégral
Le présent titre est consacré :
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ;
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ;
- au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30).