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Doctrine / Decisions de justice / 1992
Doctrine
Decisions de justice
1992
Page 1
Décisions de justice rendues en 1992 - Page 1
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 91NT00579 91NT00670, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 28 décembre 1992, 131573, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 décembre 1992, 123218, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 116494, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 114758, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 134961, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-43/90, Arrêt du Tribunal, José Miguel Díaz García contre Parlement européen, 18 décembre 1992
Arrêt Préfet de la Gironde c/ Mahmedi, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1992, 120461, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 18 décembre 1992, 101505, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 1992, n° 91/5925
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-04.128, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 96459, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-256/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emsland-Stärke GmbH contre Oberfinanzdirektion München, 16 décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 90-14.337, Publié au bulletin
CJCE, n° C-111/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 90-44.872, Publié au bulletin
CJCE, n° C-17/91, Arrêt de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 16 décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-82.179, Publié au bulletin
CJCE, n° C-237/91, Arrêt de la Cour, Kazim Kus contre Landeshauptstadt Wiesbaden, 16 décembre 1992
CJCE, n° C-132/91, Arrêt de la Cour, Grigorios Katsikas contre Angelos Konstantinidis et Uwe Skreb et Günter Schroll contre PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nachfolger GmbH, 16 décembre 1992
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 décembre 1992, 80044, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.699, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1992, n° 92/11.091
CJCE, n° C-208/91, Arrêt de la Cour, Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes, 16 décembre 1992
CJCE, n° C-206/91, Arrêt de la Cour, Ettien Koua Poirrez contre Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, substituée par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, 16 décembre 1992
Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1992, 135145, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HADJIANASTASSIOU c. GRÈCE, 16 décembre 1992, 12945/87
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-18.151, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE EDWARDS c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1992, 13071/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SAINTE-MARIE c. FRANCE, 16 décembre 1992, 12981/87
CJCE, n° C-210/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 16 décembre 1992
CJCE, n° C-114/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gérard Jerôme Claeys, 16 décembre 1992
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE c. FRANCE, 16 décembre 1992, 12964/87
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-12.914, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NIEMIETZ c. ALLEMAGNE, 16 décembre 1992, 13710/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-11.480, Publié au bulletin
CJCE, n° C-325/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.735, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 91-10.105, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-17.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-15.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-15.557, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1992, n° 91/011295
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-16.515, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 112451, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), BENDENOUN c. la FRANCE, 10 décembre 1992, 12547/86
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 91-11.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 90-21.889, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 91-10.195, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 1992, n° 90/023931
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.413, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.671, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.498, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1992, 100983, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-80.721, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 91-15.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 88-44.130, Inédit
CEDH, Commission, ASSOCIATION DES RESIDENTS DU QUARTIER PONT ROYAL, LA COMMUNE DE LAMBERSART ET AUTRES c. la FRANCE, 8 décembre 1992, 18523/91
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 90-20.904, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 92-1151/1157 SEN du 8 décembre 1992, Sénat, Moselle
CEDH, Commission, PINARD, FOUCHER ET PARMENTIER c. la FRANCE, 8 décembre 1992, 17874/91 et autres
Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 décembre 1992, 137291, inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 6 décembre 1992 relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine, 92-D-69
CJCE, n° C-44/92, Ordonnance de la Cour, Association of Independent Officials for the Defence of the European Civil Service / Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 1992
CJCE, n° C-97/91, Arrêt de la Cour, Oleificio Borelli SpA contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.155, Inédit
CEDH, Commission, IXION c. la FRANCE, 2 décembre 1992, 17494/90
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-16.520, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-18.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-17.671, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-19.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1992, 91-42.326, Publié au bulletin
CJCE, n° C-370/89, Arrêt de la Cour, Société générale d'entreprises électro-mécaniques SA (SGEEM) et Roland Etroy contre Banque européenne d'investissement, 2 décembre 1992
CEDH, Commission, VAN WIJCK c. la BELGIQUE, 2 décembre 1992, 17123/90
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-21.239, Inédit
CEDH, Commission, DIENNET c. la FRANCE, 2 décembre 1992, 18160/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.487, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-18.133, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-50.003, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1992, 80409, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-17.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-20.083, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 1er décembre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-18.238, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-18.315, Inédit
CEDH, Commission (plénière), CASADO COCA c. l'ESPAGNE, 1er décembre 1992, 15450/89
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 91-86.168, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 novembre 1992, 130423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1992, 79445, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 novembre 1992, 81682, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OLSSON c. SUÈDE (N° 2), 27 novembre 1992, 13441/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GIANCARLO LOMBARDO c. ITALIE, 26 novembre 1992, 12490/86
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRINCAT c. ITALIE, 26 novembre 1992, 13867/88
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 novembre 1992, 91NC00538, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FRANCESCO LOMBARDO c. ITALIE, 26 novembre 1992, 11519/85
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1992, 80972, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 90-41.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-10.467, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-13.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-14.708, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-44.519, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-21.282, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1992, 90907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 90-11.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-85.184, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-19.647, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-20.891, Publié au bulletin
CJCE, n° C-237/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 24 novembre 1992
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 91-10.185, Inédit
CJCE, n° C-15/91, Arrêt de la Cour, Josef Buckl & Söhne OHG et autres contre Commission des Communautés européennes, 24 novembre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-21.665 91-10.295 91-10.296, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 24 novembre 1992 relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or, 92-D-63
CJCE, n° C-286/90, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre Peter Michael Poulsen et Diva Navigation Corp, 24 novembre 1992
Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1992, n° 587092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1992, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-14.036, Publié au bulletin
CJCE, n° C-267/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 18 novembre 1992
ADLC, Décision du 18 novembre 1992 relative à une saisine de la société Biwater, 92-D-62
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-80.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-12.797, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 1992, n° 999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 91-41.892, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-12.984, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-13.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-10.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.130, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 90PA00913, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.058, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 novembre 1992, 107857, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 110987, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1992, 91-86.301, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1992, 81121, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1992, 134360, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 110880, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.922, Publié au bulletin
Arrêt Sté Auguste Dormeuil et compagnie c. SA Dormeuil Frères, Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.303, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-21.498, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-16.029, Publié au bulletin
CJCE, n° C-163/91, Arrêt de la Cour, Van Ginkel Waddinxveen BV, Reis- en Passagebureau Van Ginkel BV et autres contre Inspecteur der Omzetbelasting Utrecht, 12 novembre 1992
CJCE, n° C-209/91, Arrêt de la Cour, Anne Watson Rask et Kirsten Christensen contre Iss Kantineservice A/S, 12 novembre 1992
CJCE, n° C-251/91, Arrêt de la Cour, Roland Teulie contre Cave coopérative "les Vignerons de Puissalicon", 11 novembre 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-70.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-83.352, Publié au bulletin
CJCE, n° C-156/91, Arrêt de la Cour, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, 10 novembre 1992
CJCE, n° C-3/91, Arrêt de la Cour, Exportur SA contre LOR SA et Confiserie du Tech SA, 10 novembre 1992
CJCE, n° C-193/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt München III contre Gerhard Mohsche, 10 novembre 1992
CJCE, n° C-132/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grigorios Katsikas contre Angelos Konstantinidis et Uwe Skreb et Günter Schroll contre PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nachfolger GmbH, 10 novembre 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.944, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 89-43.448, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-82.360, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 novembre 1992, 119576, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 91-10.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-17.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-12.264, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-17.871, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1992, 121624 122677, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-14.944, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 90-21.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-21.398, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-18.219, Inédit
Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 novembre 1992, 138380, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-17.988, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-16.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.547, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 91-86.026, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1992, 130394, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OPEN DOOR ET DUBLIN WELL WOMAN c. IRLANDE, 29 octobre 1992, 14234/88;14235/88
Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 1992, n° 8747/91
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 1992, n° 90/9290
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-16.726, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-17.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-44.953, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.242, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 91-86.098, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-16.858, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-45.500, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-43.678, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-13.449, Publié au bulletin
CJCE, n° C-89/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Shearson Lehmann Hutton Inc. contre TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH, 27 octobre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-15.831, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-17.673, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-21.127, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-20.851, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-18.839, Inédit
CJCE, n° C-158/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy, 27 octobre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-18.943, Publié au bulletin
CJCE, n° C-240/90, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 91-11.574, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-04.131, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 89-21.064, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 octobre 1992
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 138769, publié au recueil Lebon
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