Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 1
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 1
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01PA00769, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 204245, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 235240, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 237137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 28 décembre 2001, 208507, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 236768, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 223892, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 236204, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002
Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 95LY01357, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Quimper, 27 décembre 2001, n° 11-01-000825
Cour d'appel de Bastia, du 26 décembre 2001, 2001/00382
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 220997, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2001, n° 2001/09384
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEN c. PAYS-BAS, 21 décembre 2001, 31465/96
Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-21.329, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 98DA01163, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-12.916, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LERAY ET AUTRES c. FRANCE, 20 décembre 2001, 44617/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZAWADZKI c. POLOGNE, 20 décembre 2001, 34158/96
Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-5531
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-23.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-14.629, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX00053, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2001, n° 7924
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2001, n° 01/00934
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 19 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.561, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.022, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, du 19 décembre 2001, 99/03576
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 99-15.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-84.394, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 99-45.281, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001, 00/01529
Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 235854, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-14.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-15.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2001, n° 2000/08415
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-11.183, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.110, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2001, n° 99/05325
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.538, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 18 décembre 2001, n° 01/01590
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 97-22.024, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-17.320, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-10.519, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.871, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-44.753, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 98-46.160, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-13.807, Inédit
Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00904
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 97-01162
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-17.553, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2001, n° 99/02747
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-17.510, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-46.065, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2001, n° 99/05325
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-12.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.530, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2001, n° 7889
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.351, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.370, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, du 18 décembre 2001, 01/627
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DE MOUCHERON ET AUTRES c. LA FRANCE, 17 décembre 2001, 37051/97
Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.267, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2001, n° 00/07565
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001, 00/022460
CJCE, n° C-404/01, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres, 14 décembre 2001
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001, n° 2001092969
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001, 00-82.066, Publié au bulletin
CJCE, n° C-481/99, Arrêt de la Cour, Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-206/00, Arrêt de la Cour, Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-235/00, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre CSC Financial Services Ltd, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-96/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2001, n° 9818652/5
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1063
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA, 13 décembre 2001, 45701/99
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 00NC01171, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), KOUMOUTSEA ET AUTRES c. GRECE, 13 décembre 2001, 56625/00
Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-644
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1060
Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 01/00807
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-15.627, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), BANKOVIĆ ET AUTRES c. BELGIQUE ET AUTRES, 12 décembre 2001, 52207/99
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 99-70.128 99-70.145, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, n° 01/16019
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-18.528, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2001, n° 01/00460
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-83.440, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2001, n° 00/01123
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-88.269, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 99PA00738, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01MA00229, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 11 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-42.476, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.650, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TIOZZO PESCHIERO c. ITALIE, 11 décembre 2001, 51673/99
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2001, n° 2000086989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.030, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAZZOLENI ET AUTRES c. ITALIE, 11 décembre 2001, 51655/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-21.332, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 décembre 2001, n° 01/03119
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 décembre 2001, 235027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 décembre 2001, 98NT02092, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 7 décembre 2001, 212273, publié au recueil Lebon
CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 décembre 2001, n° 01/00017
CJCE, n° C-146/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 6 décembre 2001
CJCE, n° C-353/99, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala, 6 décembre 2001
CJCE, n° C-224/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001
CJCE, n° C-269/99, Arrêt de la Cour, Carl Kühne GmbH & Co. KG et autres contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG, 6 décembre 2001
Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001, 2001/03060
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GRIMALDI c. ITALIE, 6 décembre 2001, 49308/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YAGTZILAR ET AUTRES c. GRECE, 6 décembre 2001, 41727/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TSIRONIS c. GRECE, 6 décembre 2001, 44584/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-21.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.758, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 99-12.775, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-13.077, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001
Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 5 décembre 2001, n° 194662
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-14.294, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.898, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 99-20.871, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-81.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.667, Inédit
CJCE, n° C-208/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Überseering BV contre Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC), 4 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-18.411, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 01, 4 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-15.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-16.642, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 4 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-23.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-22.951, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-17.664, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-44.677, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-12.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-19.197, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 226514, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 2001
Arrêt Ministre de la défense c/ Diop, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 212179, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 novembre 2001
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 30 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 219562, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, n° 00/08466
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 novembre 2001, n° 01-0037
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA04454, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-20.108, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 97NC02348, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.017, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 29 novembre 2001, n° 01-057
Tribunal correctionnel de Niort, 29 novembre 2001, n° 00005954
CJCE, n° C-366/99, Arrêt de la Cour, Joseph Griesmar contre Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, 29 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542
CJCE, n° C-17/00, Arrêt de la Cour, François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort, 29 novembre 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2001, n° 97/04849
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-18.559, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2001, n° 00/07873
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2001, n° 2001/12558
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-14.539, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.970, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2001, n° 971709
Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 232791, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.320, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-18.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.134 01-80.135, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001, 2000/05655
Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 2001, 2000-379
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-12.941, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-20.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 97-18.870, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), ENTREPRISE CHAGNAUD c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 49278/99
CEDH, Cour (deuxième section), GÖKTAN c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 33402/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.928, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-41.723, Publié au bulletin
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48