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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 1
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 1
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2005, 05NT00482, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2005, n° 04PA01479
Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2005, n° 04PA01479
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2005, 02BX02119, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 00LY02371, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), du 29 décembre 2005, 04DA00315, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 271255, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 251790, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28 décembre 2005, 269124, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 décembre 2005, n° 05/01959
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263437, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 273004, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28 décembre 2005, 275789, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Meaux, 28 décembre 2005, n° 05/00463
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 272722
Tribunal de grande instance d'Amiens, 27 décembre 2005, n° 0480757
Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2005, n° 0400372
Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2005, n° 0401492, 0401503
Cour d'appel d'Orléans, 22 décembre 2005, n° 05/00353
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE XENIDES-ARESTIS c. TURQUIE, 22 décembre 2005, 46347/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BALYEMEZ c. TURQUIE, 22 décembre 2005, 32495/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ÇAMLIBEL c. TURQUIE, 22 décembre 2005, 64609/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ÇİÇEKLER c. TURQUIE, 22 décembre 2005, 14899/03
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PATUREL c. FRANCE, 22 décembre 2005, 54968/00
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 32259/02, 60957/00, 29986/96, 72071/01, 42208/02, 43491/02, 43495/02 et 40530/98, 22 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2005, n° 05/59970
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAGALHAES PEREIRA c. PORTUGAL (N° 2), 20 décembre 2005, 15996/02
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, CT0062, du 20 décembre 2005
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 143 - Obligation de communication de documents à l'Ordre, 20 décembre 2005, n° 358-D
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 214 - Composition de la chambre de discipline, 20 décembre 2005, n° 502-D
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WISSE c. FRANCE, 20 décembre 2005, 71611/01
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX02366, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Evry, 20 décembre 2005, 05/3369
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUILLEMOT c. FRANCE, 20 décembre 2005, 21922/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KORKMAZ c. TURQUIE (N° 1), 20 décembre 2005, 40987/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MARION c. FRANCE, 20 décembre 2005, 30408/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KORKMAZ c. TURQUIE (N° 3), 20 décembre 2005, 42590/98
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2005, n° 06/01012
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2005, n° 9264
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2005
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 16 décembre 2005, 274545, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 05-42.160, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-46.611, Inédit
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 16 décembre 2005, 261610, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-44.843, Inédit
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2005, 05-00.026, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-47.543, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2005, n° 04/07547
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-40.889, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-11.231, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2005, n° 05/59449
Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 259584, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile, 16 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en etat, 16 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-48.221, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-45.288, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 2005, n° 05/60273
Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 261646, Publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KYPRIANOU c. CHYPRE, 15 décembre 2005, 73797/01
CJCE, n° T-262/04, Arrêt du Tribunal, BIC SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2005
Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2005, 288024, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-232/04, Arrêt de la Cour, Nurten Güney-Görres (C-232/04) et Gul Demir (C-233/04) contre Securicor Aviation (Germany) Ltd et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG, 15 décembre 2005
Tribunal de commerce de Pontoise, 15 décembre 2005, n° 2005R00212
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2005, n° 05/01546
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-19.270, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-04.175, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.012, Inédit
CJCE, n° C-386/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften, 15 décembre 2005
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HURTER c. SUISSE, 15 décembre 2005, 53146/99
Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 15 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-30.172, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 234 - Pharmacien inspecteur assermenté, 15 décembre 2005, n° 548-D
Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 15 décembre 2005, 05MA02730, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 15 décembre 2005, n° 05/11450
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.329, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEORGIEV c. BULGARIE, 15 décembre 2005, 47823/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.600, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-17.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-15.798, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-16.772, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.975, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 15 décembre 2005, 01LY01679, publié au recueil Lebon
ADLC, Décision 05-D-69 du 15 décembre 2005 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.847, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, CIV.2, du 15 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-18.073, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 décembre 2005, n° 2004/19376
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2005
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2005, 04-87.536, Publié au bulletin
CJCE, n° T-135/01, Arrêt du Tribunal, Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon Srl et Fedon America, Inc. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.619, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-14.245, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.964, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.994, Publié au bulletin
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD040, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 05-81.552, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 04-20.300, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-15.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-48.404, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 04/03128
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-42.732, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-44.380, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2005, n° 04/24526
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 décembre 2005, n° 04/16368
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.621, Inédit
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 14 décembre 2005, 283265, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 05-81.271, Inédit
CJCE, n° T-69/00, Arrêt du Tribunal, Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies, Inc. (FIAMM Technologies) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 décembre 2005
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 265116
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.961, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.873, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, n° 04/04780
Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-41.127, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 04-20.299, Inédit
CJCE, n° T-209/01, Arrêt du Tribunal, Honeywell International, Inc. contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.108, Inédit
CJCE, n° T-210/01, Arrêt du Tribunal, General Electric Company contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-20.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 05-83.274, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.867, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1398/03, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-21.103, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.721, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-42.660, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 14600/05, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.856, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-44.634, Inédit
CJCE, n° T-369/03, Ordonnance du Tribunal, Arizona Chemical BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.306, Inédit
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD037, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.588, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SULEJMANOVIC & AUTRES ET SEJDOVIC ET SULEJMANOVIC c. L'ITALIE, 14 décembre 2005, 57574/00;57575/00
Tribunal de grande instance de Caen, 14 décembre 2005, n° 2004/00519
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 285647
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.756, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.336, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-46.267, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.561, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.865, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2005, 05-60.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-19.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.786, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TIMICHEV c. RUSSIE, 13 décembre 2005, 55762/00;55974/00
Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2005, n° 04/02200
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.572, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), KARAKAYA c. TURQUIE, 13 décembre 2005, 11424/03
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-13.954, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2005, n° 1 A 04/02602
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-12.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), NILSSON c. SUEDE, 13 décembre 2005, 73661/01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.567, Inédit
Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-21.154, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-18.391, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, SOC, du 13 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 03/12847
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.321, Inédit
CJCE, n° C-411/03, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Landgericht Koblenz - Allemagne, 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-14.360, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin
CJCE, n° C-446/03, Arrêt de la Cour, Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes), 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-14.003, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-11.020, Inédit
CJCE, n° C-78/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV, 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.450, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.735, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.420, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), YILDIZ c. TURQUIE, 13 décembre 2005, 39277/02
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2005, n° 04:03229
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-17.695, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-15.386, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-20.945, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-18.243, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MALAVIOLLE c. FRANCE, 13 décembre 2005, 72098/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.860, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), VIOLA c. ITALIE, 13 décembre 2005, 45106/04
Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2005, n° 0400490
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-85.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-16.803, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.424, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 04-87.489, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-12.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-19.217, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2005, n° 04/03229
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 13 décembre 2005, 03VE01708, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.626, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-16.127, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 01-17.059, Inédit
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